LA PRIME ÉNERGIE LE SERVICE EN PLUS

Calculer votre prime

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Toute personne, société, propriétaire occupant ou bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit peut bénéficier de la TVA à 5,5% si :

  • les travaux sont exécutés par un professionnel du bâtiment
  • le logement (résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de 2 ans

Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devrez fournir à votre prestataire un document attestant que la date d'achèvement de la construction de votre logement est antérieure de 2 ans comparé à celle du début des travaux.