Travaux dans des locaux à usage autre que d'habitation
Travaux dans un logement de moins de 2 ans sauf pour les « travaux d'urgence » à savoir plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction
Travaux de construction, de surélévation ou d'agrandissement
Travaux des espaces verts
Acquisition d'équipements ménagers et mobiliers
Acquisition de gros équipements pour l'installation ou le remplacement des systèmes de chauffage, ascenseurs, sanitaire, chaudières pour immeubles collectifs ou climatisation
Remise en état de plus de 50% du gros œuvre, c'est-à-dire les fondations et autres éléments déterminant la résistance et la rigidité du bâtiment (murs porteurs, charpentes…) ou encore la consistance des façades (hors ravalement)
Remise en état de plus des 2/3 des éléments de second œuvre : Cloisons, planchers non-porteurs, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, sanitaires ou de chauffage
Augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %